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Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

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JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R. 623-1

Article R. 623-1

Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est un établissement public à caractère industriel et commercial.

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Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est un établissement public à caractère industriel et commercial.