Article 5
Au quatrième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « l'agent ou son conjoint » sont remplacés par les mots : « l'agent, son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
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Au quatrième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « l'agent ou son conjoint » sont remplacés par les mots : « l'agent, son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
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Au quatrième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « l'agent ou son conjoint » sont remplacés par les mots : « l'agent, son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ».