Article 17
A l'article 28 du même décret, les mots : « , de paternité » sont insérés après les mots : « de maternité ».
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JORF n°206 du 6 septembre 2003
Article 17
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Version 1
A l'article 28 du même décret, les mots : « , de paternité » sont insérés après les mots : « de maternité ».