JORF n°205 du 5 septembre 2003

Article 8

Article 8

A l'article 40 du même décret, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le 8° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 40 du même décret, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le 8° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. »