Article 8
A l'article 40 du même décret, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le 8° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. »
1 version
A l'article 40 du même décret, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le 8° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. »
1 version
A l'article 40 du même décret, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le 8° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. »