Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003

Article 5

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Article 5

Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur la liste prévue à l'

article 1er

formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l'

article 4

. Ils justifient à cette occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées et notamment celles qui figurent à l'

article 7

.

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Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006

Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur la liste prévue à l'article 1er formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l'article 4. Ils justifient à cette occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées et notamment celles qui figurent à l'article 7.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 septembre 2003 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance