Article 4
L'article 6 est modifié comme suit :
La mention : « à compter du 1er janvier 1997 » est remplacée par la mention : « à compter du 1er janvier 2003 ».
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JORF n°200 du 30 août 2003
Article 4
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Version 1
L'article 6 est modifié comme suit :
La mention : « à compter du 1er janvier 1997 » est remplacée par la mention : « à compter du 1er janvier 2003 ».