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Décret n°2003-826 du 25 août 2003

Article 6

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Article 6

Un arrêté du ministre de la défense fixe les attributions et les modalités d'intervention du conseil permanent de la sécurité aérienne à l'occasion des faits professionnels aéronautiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 août 2003 · Abrogé le 17 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil permanent de sécurité aérienne

Résumé. Un arrêté du ministre de la défense définit les rôles et les interventions du conseil permanent de sécurité aérienne pour les incidents professionnels en aviation.

Un arrêté du ministre de la défense fixe les attributions et les modalités d'intervention du conseil permanent de la sécurité aérienne à l'occasion des faits professionnels aéronautiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 août 2003 au samedi 16 juillet 2005

Source : Légifrance