Décret n°2003-821 du 29 août 2003

Article 2

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Article 2

L'

article 1er

du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.

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En vigueur depuis le 30 août 2003

L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.

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