En vigueur depuis le 29 août 2003
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2003 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Décret n°2003-815 du 28 août 2003
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2003 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
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En vigueur depuis le 29 août 2003
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2003 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
En vigueur depuis le vendredi 29 août 2003
Source : Légifrance