En vigueur depuis le 1 juillet 2003
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2003.
Décret n°2003-804 du 26 août 2003
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2003.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2003
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2003.
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2003
Source : Légifrance