Décret n°2003-802 du 26 août 2003

Article 38

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Article 38

Les membres titulaires et suppléants du comité technique d'établissement et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation.

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Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les membres titulaires et suppléants du comité technique d'établissement et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation.

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En vigueur du jeudi 28 août 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance