Décret n°2003-802 du 26 août 2003

Article 36

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Article 36

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leur fonctions. Communication doit leur être donnée des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance.

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Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leur fonctions. Communication doit leur être donnée des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance.

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En vigueur du jeudi 28 août 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance