Décret n°2003-802 du 26 août 2003

Article 29

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Article 29

L'ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites les questions entrant dans la compétence du comité d'établissement dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites les questions entrant dans la compétence du comité d'établissement dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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En vigueur du jeudi 28 août 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance