Décret n°2003-802 du 26 août 2003

Article 26

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Article 26

Le comité technique d'établissement élit parmi les membres titulaires un secrétaire. Un procès-verbal de chaque séance est établi. Il est signé par le président et le secrétaire et transmis dans un délai de trente jours aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.

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Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le comité technique d'établissement élit parmi les membres titulaires un secrétaire. Un procès-verbal de chaque séance est établi. Il est signé par le président et le secrétaire et transmis dans un délai de trente jours aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.

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En vigueur du jeudi 28 août 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance