Décret n°2003-802 du 26 août 2003

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un représentant titulaire ou suppléant change de catégorie, tout en demeurant dans l'établissement, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été élu.

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En vigueur du jeudi 28 août 2003 au lundi 25 octobre 2004

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