Décret n°2003-802 du 26 août 2003

Article 23

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Article 23

Les contestations de la validité des élections sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'établissement. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet.

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Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les contestations de la validité des élections sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'établissement. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet.

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En vigueur du jeudi 28 août 2003 au lundi 25 octobre 2004

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