Décret n°2003-802 du 26 août 2003

Article 21

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Article 21

Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. En cas d'égalité des suffrages obtenus entre deux ou plusieurs listes, le dernier siège est attribué au candidat le plus âgé de ces listes.

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Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. En cas d'égalité des suffrages obtenus entre deux ou plusieurs listes, le dernier siège est attribué au candidat le plus âgé de ces listes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance