Décret n°2003-802 du 26 août 2003

Article 2

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Article 2

Lorsque le nombre d'électeurs dans un collège est inférieur à cinq, ceux-ci sont rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure. Le nombre de représentants du collège ainsi constitué est celui du collège avec lequel le regroupement a été opéré.

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Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Lorsque le nombre d'électeurs dans un collège est inférieur à cinq, ceux-ci sont rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure. Le nombre de représentants du collège ainsi constitué est celui du collège avec lequel le regroupement a été opéré.

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En vigueur du jeudi 28 août 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance