Créé le 1 septembre 2003
Les dispositions du présent décret prendront effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2003-797 du 21 août 2003
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003
Les dispositions du présent décret prendront effet au premier jour du mois suivant sa publication.