Décret n°2003-793 du 21 août 2003

Article 6

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Article 6

Art. 6.

mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 24 août 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Art. 6.

mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 24 août 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance