Créé le 24 août 2003
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Décret n°2003-787 du 21 août 2003
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2003
Créé le 24 août 2003
En vigueur depuis le dimanche 24 août 2003