Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Décrète :

Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.

Les dotations des vingt-neuf préfectures expérimentant la globalisation des crédits doivent faire l'objet d'un ajustement de 5.09 M euros prélevé sur les chapitres de rémunérations, de cotisations sociales et de prestations sociales. Cet ajustement a pour principal objet d'intégrer la part de la revalorisation des rémunérations publiques non incluse dans ces dotations en loi de finances initiale et la part de mesures nouvelles catégorielles obtenue pour 2003 par les personnels des préfectures.

Par ailleurs, 1.75 M € sont prélevés sur les chapitres 31-41, 31-98, 33-90. 33- 91, 34-82 et 36-51 au bénéfice des chapitres 31-01, 31-02, 33-92, 34-01, 34- 41, 37-10 et 37-50. Ils correspondent d'une part au transfert sur les chapitres de fonctionnement et d'action sociale des rémunérations des agents contractuels dont les missions ont été externalisées et au transfert sur les chapitres d'administration centrale des rémunérations d'ouvriers professionnels affectés au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris. D'autre part ce mouvement a pour objet le remboursement à l'administration centrale de diverses dépenses effectuées pour le compte de la préfecture de police, le remboursement à l'école nationale supérieure de police de frais engagés pour le compte de la direction des systèmes d'information et de communication et le remboursement aux préfectures du solde des dépenses occasionnées par l'organisation des assises des libertés locales.

Un redéploiement de 2 M euros est en outre opéré depuis le chapitre 34-82 vers le chapitre 34-01 pour permettre la location de points hauts nécessaire au déploiement du système de communications cryptées de la police nationale (ACROPOL).

En investissement, un redéploiement de 1 M € du chapitre 57-50 vers le chapitre 57-40 permettra le renforcement du plan zonal du ministère de l'intérieur en matière de travaux d'aménagement et d'entretien.

L'objet du présent décret porte virement de crédits d'un montant de 8 840 451 € en dépenses ordinaires et 1 000 000 € en autorisations de programme et crédits de paiement.

Fait à Paris, le 21 août 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer