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Décret n°2003-774 du 20 août 2003

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 2419/2001 et n° 455/2002 susvisés, un contrôle administratif et un contrôle sur place sont opérés.

Le contrôle administratif est effectué au moment du dépôt du dossier et chaque année à réception des pièces justificatives. Il est effectué par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 59 à 62 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé.

Les contrôles sur place sont effectués selon les modalités prévues au même article par les organismes payeurs selon leurs attributions respectives.

L'exploitant doit permettre la réalisation des contrôles. S'il s'y oppose, les aides dont il bénéficie sont suspendues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 2003 · Abrogé le 13 septembre 2007

Conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 2419/2001 et n° 455/2002 susvisés, un contrôle administratif et un contrôle sur place sont opérés.

Le contrôle administratif est effectué au moment du dépôt du dossier et chaque année à réception des pièces justificatives. Il est effectué par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 59 à 62 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé.

Les contrôles sur place sont effectués selon les modalités prévues au même article par les organismes payeurs selon leurs attributions respectives.

L'exploitant doit permettre la réalisation des contrôles. S'il s'y oppose, les aides dont il bénéficie sont suspendues.

Relations

cite

cite  Règlement CE 2419-2001 2001-12-11 Commissioncite  Règlement CE 445-2002 2002-02-26 Commission art. 59 à 62

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2003 au mercredi 12 septembre 2007

Source : Légifrance