Abrogé par Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 - art. 2 (V) JORF 13 septembre 2007
Décret n°2003-774 du 20 août 2003
Article 11
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Abrogé parDécret n°2007-1342 du 12 septembre 2007art. 2 (V) JORF 13 septembre 2007
En vigueur du jeudi 21 août 2003 au mercredi 12 septembre 2007
Source : Légifrance