Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993
art. 4-1 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance