Décret n°2003-769 du 1 août 2003

Article 36

Créé le 10 août 2003

Les praticiens attachés qui bénéficient du titre d'attaché en premier conservent le bénéfice de ce titre.
Les attachés consultants voient leur titre transformé en praticiens attachés consultants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 août 2003