Retour à la section

Section 3

Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

Article suivant

Article R.* 212-1

JORF n°181 du 7 août 2003

(Absence de dispositions prises par décret.)

1 version

Historique des versions

Version 1

(Absence de dispositions prises par décret.)