Sont applicables à Mayotte les articles R.* 211-1, R.* 211-2, R.* 215-1, R.* 215-2, R.* 223-21, R.* 228-1, R.* 228-2, R.* 228-3, R.* 228-5, R.* 228-6, R.* 228-7, R.* 241-94 à R.* 241-104.

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
- « tribunal d'instance » et « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance » ;
- « juge d'instance », « juge du tribunal d'instance » par « président du tribunal de première instance ou son délégataire ».