JORF n°181 du 7 août 2003

Article R.* 271-5

Article R.* 271-5

Les dispositions des articles R.* 271-3 et R.* 271-4 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R.* 223-35.


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Les dispositions des articles R.* 271-3 et R.* 271-4 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R.* 223-35.