Retour à la section

Décret n°2003-768 du 1 août 2003

Article suivant

Article R.* 251-30

JORF n°181 du 7 août 2003

Article R.* 251-29

Article R.* 251-29

Le refus d'agrément est motivé. L'agrément est valable cinq ans.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le refus d'agrément est motivé. L'agrément est valable cinq ans.