En vigueur depuis le 7 août 2003 · Dernière version le 31 mars 2011
Le présent décret est applicable au Département de Mayotte.
Décret n°2003-768 du 1 août 2003
Le présent décret est applicable au Département de Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 août 2003 · Dernière version le 31 mars 2011
Le présent décret est applicable au Département de Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011
En vigueur du jeudi 7 août 2003 au mercredi 30 mars 2011
Source : Légifrance