En vigueur depuis le 7 août 2003
Les dispositions du livre II du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Décret n°2003-768 du 1 août 2003
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En vigueur depuis le 7 août 2003
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En vigueur depuis le jeudi 7 août 2003
Source : Légifrance