Créé le 7 août 2003
Les dispositions du livre II du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Créé le 7 août 2003
En vigueur depuis le jeudi 7 août 2003
Les dispositions du livre II du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.