JORF n°181 du 7 août 2003

Article 3

Article 3

Au C de l'article 3 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, les mots : « 12 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 1,9 million d'euros ».


Historique des versions

Version 1

Au C de l'article 3 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, les mots : « 12 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 1,9 million d'euros ».