JORF n°181 du 7 août 2003

Article 12

Article 12

Il est ajouté à l'annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé trois rubriques 38°, 39° et 40° ainsi rédigées :


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Il est ajouté à l'annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé trois rubriques 38°, 39° et 40° ainsi rédigées :