Décret n°2003-763 du 31 juillet 2003

Article 4

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Article 4

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'

article 2

sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'

article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé

.

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