Décret n°2003-761 du 1 août 2003

Article 60-2

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Article 60-2

Sont représentatives, au sens de l'article L. 216-3 du code général de la fonction publique (Assistance syndicale pour les recours administratifs des agents hospitaliers), les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité social d'établissement de l'établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l'agent exerce ses fonctions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 9 juin 2022

Sont représentatives, au sens de l'article L. 216-3 du code général de la fonction publique (Assistance syndicale pour les recours administratifs des agents hospitaliers), les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité social d'établissement de l'établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l'agent exerce ses fonctions.

Source : Légifrance