Créé le 6 août 2003
Le règlement intérieur des commissions administratives paritaires est fixé par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris après avis du conseil administratif supérieur.
Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Article 40
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En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003
Le règlement intérieur des commissions administratives paritaires est fixé par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris après avis du conseil administratif supérieur.