JORF n°180 du 6 août 2003

Article 33

Article 33

La commission centrale de vote détermine pour chaque commission administrative paritaire :
- le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ;
- le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire concernée.


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Version 1

La commission centrale de vote détermine pour chaque commission administrative paritaire :

- le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ;

- le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire concernée.