Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes :

a) Sept commissions pour les corps de catégorie A ;

b) Quatre commissions pour les corps de catégorie B ;

c) Trois commissions pour les corps de catégorie C.

Les commissions administratives paritaires sont constituées ou renouvelées à la suite d'élections générales ou partielles organisées pour la désignation des représentants du personnel, à l'expiration des mandats visés à l'article 39 du présent décret.