A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5146-37 (Ab) → Version 2 : Ajout d'une mesure modificative pour les autorisationsCode de la santé publiqueart. R5146-38 (Ab) → Version 2 : Extension des types de décisions concernéesCode de la santé publiqueart. R5146-33-8 (Ab) → Version 2 : Changement de terminologie
- Code de la santé publiqueart. R5146-37 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5146-38 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5146-33-8 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5146-37-1 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5146-37-1 (Ab)