Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2003, page 13584, 2e colonne, art. 1er, dernière ligne, au lieu de : « ... D. 339... », lire : « ... D. 359... ».
Décret n°2003-755 du 1 août 2003
Historique des versions
Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2003, page 13584, 2e colonne, art. 1er, dernière ligne, au lieu de : « ... D. 339... », lire : « ... D. 359... ».