A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-481 du 31 mai 2000art. 1 (P) → Version 2
- Décret n°2000-481 du 31 mai 2000art. 1 (P)
Décret n°2003-749 du 1 août 2003
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-481 du 31 mai 2000art. 1 (P)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-481 du 31 mai 2000art. 1 (P)
Source : Légifrance