A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-524 du 1 juillet 1971art. 1 (Ab)
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modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-50 (Règles comptables pour les fonds immobiliers) à L. 214-84, L. 732-7, L. 742-6 (Application des lois financières en Nouvelle-Calédonie), L. 752-6 (Application des règles financières en Polynésie française) et L. 762-6 (Application des règles financières en Nouvelle-Calédonie) ;
Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne, modifié par le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et le décret n° 94-483 du 9 juin 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-524 du 1 juillet 1971art. 1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-524 du 1 juillet 1971art. 27 (Ab)
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En vigueur depuis le 29 janvier 2003
mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 2003