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Décret n°2003-74 du 28 janvier 2003

modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-50 (Règles comptables pour les fonds immobiliers) à L. 214-84, L. 732-7, L. 742-6 (Application des lois financières en Nouvelle-Calédonie), L. 752-6 (Application des règles financières en Polynésie française) et L. 762-6 (Application des règles financières en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne, modifié par le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et le décret n° 94-483 du 9 juin 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 29 janvier 2003

mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 2003

Décret n°2003-74 du 28 janvier 2003
Article 1
Article 2
Article 3