A l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés après le vingt-quatrième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :

« - forfaits d'accueil et d'hébergement afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;

« - forfaits de soins et de surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse. »