A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D162-17-1 (Ab) : Frais d'hospitalisation remboursés par l'assurance maladie
→ Version 4 : Ajout des frais liés à l'interruption volontaire de grossesse
→ Version 4 : Ajout des frais liés à l'interruption volontaire de grossesse
- Code de la sécurité sociale.art. D162-17-1 (Ab)