Décret n°2003-717 du 31 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Les préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle exerçant des fonctions de surveillant, titulaires et stagiaires, en activité dans les établissements relevant du service de santé des armées perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 4 août 2006

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Prime d'encadrement pour les préparateurs en pharmacie militaires

Résumé. Les préparateurs en pharmacie militaires reçoivent une prime pour leur rôle de surveillant.

Les préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle exerçant des fonctions de surveillant, titulaires et stagiaires, en activité dans les établissements relevant du service de santé des armées perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance