Le deuxième alinéa de l'article R. 831-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par l'alinéa suivant :

« En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux caractéristiques de logement décent prévue à l'article R. 831-13, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur. »