JORF n°174 du 30 juillet 2003

Article 1

Article 1

Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Lyon, conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Lyon, conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.