A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°46-1917 du 19 août 1946art. 1 (V) : Délégation des fonctions d'officier de l'état civil à l'étranger
- Décret n°46-1917 du 19 août 1946art. 1 (V)
Décret n°2003-69 du 24 janvier 2003
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1917 du 19 août 1946art. 1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1917 du 19 août 1946art. 1 (V)
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