Il est ajouté à l'article 3 de l'annexe au décret du 30 octobre 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

« Elle finance enfin des projets d'investissement contribuant au développement d'Etats n'appartenant pas à la zone de solidarité prioritaire dans lesquels elle a été autorisée à intervenir par une décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères. »