A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-965 du 30 novembre 1987art. 17 (Ab) → Version 2
- Décret n°87-965 du 30 novembre 1987art. 17 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°87-965 du 30 novembre 1987art. 17-1 (Ab)
- Décret n°87-965 du 30 novembre 1987art. 17-1 (Ab)